Le Site internet interfaceweb.fr est édité par la Société TOILE DE FOND
SARL au capital de 2 000 euros.
Adresse : Le Perron – 61500 Saint-Gervais du Perron
N° Siret : 500 675 020 00027
ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL TOILE DE FOND fournit à ses Clients un droit d’accès au site web interfaceweb.fr et un droit d’utilisation des services proposés sur le site, en contrepartie du paiement d’un abonnement, ce que le Client accepte sans réserve ni restriction.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS
Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont la signification suivante :
Client : toute personne physique ou morale de droit privé ou public ayant la capacité juridique de souscrire à une offre de services proposée par interfaceweb.fr
Accusé de réception : tout message envoyé par la SARL TOILE DE FOND par voie électronique, permettant de confirmer une action, une souscription ou un paiement réalisé par le client sur le site interfaceweb.fr
Contenu : ensemble des données et informations comprenant notamment les images, les vidéos, les fichiers, les sons, les textes, les signes, les signaux, les programmes, les logiciels, les codes ou autres éléments de toute nature, que le Client publie sur le web par l’intermédiaire de son site internet, réalisé via la plateforme logicielle interfaceweb.fr, et dont il garantit, d’une part être titulaire des droits de propriété intellectuelle et, d’autre part, qu’ils ne soient pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Création de site : processus réalisé par le Client, via la plateforme logicielle interfaceweb.fr, d’intégration de contenu dans différentes pages et de publication de ces pages sur le web.
Hébergement : Espace de stockage de pages web mis à disposition du Client sur les serveurs de la SARL TOILE DE FOND permettant la visibilité et la consultation desdites pages web du Client sur Internet. Cet espace de stockage est inclus dans la souscription aux offres de service sur interfaceweb.fr et varie selon l’offre choisie et souscrite par le Client.
Offre : ensemble des Packs et options disponibles à la souscription par le Client définis au point 3.4 des présentes CGV.
Publication : action de mise à disposition des données du site internet créé ou modifié par le Client, sur internet.
Référencement : ensemble des moyens utilisés afin d’indexer un site internet dans les moteurs de recherche et les annuaires, dans le but de développer une présence pertinente du site du Client sur le web.
Règlement : montant que le Client doit payer pour bénéficier de l’offre interfaceWeb choisie.
Serveur mutualisé : serveur de la SARL TOILE DE FOND assurant l’hébergement simultané de plusieurs sites internet de différents Clients.
Site internet ou site web : ensemble des pages créées par le Client et publiées sur internet grâce à la plateforme logicielle interfaceWeb.fr.
Thèmes graphiques : Modèles d’habillage graphique d’un site internet dont les droits d’utilisation sont étroitement liés à la validité d’une souscription interfaceWeb.
ARTICLE 3. DESCRIPTIF DES SERVICES DU SITE INTERFACEWEB.FR
3.1 – interfaceweb.fr permet au Client, selon les modalités et fonctionnalités liées à l’offre choisie, de créer un site internet, d’en assurer l’administration, de le publier sur le web, d’y associer un nom de domaine lui appartenant et de bénéficier de son hébergement sur la plateforme interfaceweb.fr pendant toute la durée de sa souscription.
3.2 – L’offre d’essai gratuite inclus 14 jours d’utilisation du site sur la plateforme interfaceweb.fr. Elle est soumise aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, disponibles sur interfaceweb.fr que le Client accepte expressément lors de son inscription.
3.3 – Toute souscription payante permettant l’accès et l’utilisation du service interfaceweb.fr implique également l’acceptation expresse par le Client, lors de son inscription pour sa période d’essai de 14 jours, desdites Conditions générales de vente et d’utilisation disponibles sur le site interfaceweb.fr.
3.4 – Le détail des offres est disponible sur la page Tarifs du site interfaceweb.fr à l’adresse suivante https://interfaceweb.fr/tarifs/
3.5 – Enregistrement de nom de domaine, annulation de nom de domaine et changement de fournisseurs
3.5.1 – Certains Packs interfaceWeb incluent l’attribution d’un nom de domaine et de 5 comptes Pop (comptes email), ceci dans un soucis d’offrir un service global au Client interfaceWeb. Dans cette optique, interfaceWeb n’interviendra qu’en tant qu’intermédiaire entre le Client et les organisations respectivement responsables de l’attribution des noms de domaine (« registrar »). Chacune de ces organisations a ses propres termes et conditions concernant l’enregistrement et la gestion des noms de domaine. Par conséquent, le Client donne tout pouvoir à la SARL TOILE DE FOND pour accepter les termes et conditions des registrars respectifs. Ces termes et conditions d’enregistrement des fournisseurs de domaine appropriés seront donc complémentairement appliqués aux présentes CGV. Sur requête, le fournisseur de service enverra une copie de ces termes et conditions au Client. Ils peuvent aussi y accéder en ligne à partir des organisations d’attribution respectives.
3.5.2 – Le Client s’engage en particulier à fournir des informations correctes et complètes concernant l’attributeur du nom de domaine (« registrant »). Durant toute la souscription interfaceWeb sera l’interlocuteur unique pour les contact administratif – technique et de facturation. Indépendamment des termes et conditions de l’enregistrement en question, ces informations doivent inclure le nom de l’attributeur du nom de domaine, une adresse postale effective (les « Post Office Boxes » ou les adresses anonymes ne sont pas autorisées), une adresse e-mail valide et un numéro de téléphone. En cas de changement de ces informations, le Client est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur de service par sa mise à jour en ligne.
3.5.4 – Au moment de la conclusion du contrat, interfaceWeb donnera la possibilité au registrar compétent d’appliquer le nom de domaine souhaité pour une durée de 1 an. interfaceWeb peut différer l’activation d’un nom de domaine jusqu’à la réception effective du paiement de la souscription correspondante. interfaceWeb n’est pas en mesure d’influencer l’attribution d’un nom de domaine par l’organisation compétente et ne peut ni garantir que le nom de domaine demandé sera attribué au Client, ni que ces noms de domaine sont exempts de droits de tiers, et ne peut pas garantir non plus leur existence perpétuelle. Toute information donnée par interfaceWeb concernant la disponibilité d’un nom de domaine est basée sur les informations fournies par des tiers et ne concerne que le moment où cette information a été demandée. Le domaine ne sera pas considéré comme attribué avant l’enregistrement du domaine sous le nom du Client, et de son insertion dans la base de données du registrar.
3.5.5 – En cas de résiliation de la souscription, le nom de domaine reste la propriété du client jusqu’à échéance de l’enregistrement en cours. Il sera alors libéré du compte revendeur interfaceWeb afin que la client reprenne son autonomie sur la gestion technique et administrative de son nom de domaine. Durant cette période toute intervention technique demandée par le client de la part de interfaceWeb fera l’objet d’une facturation complémentaire.
3.5.6 – Avant d’appliquer un nom de domaine, le Client vérifiera que le nom de domaine ne viole pas les droits de tiers ou ne contrevient pas à la législation en vigueur. Le Client certifie qu’il a rempli cette obligation et qu’au moment de cette vérification il n’y avait pas d’indication de telles infractions ou violations de droits de tiers.
3.5.7 – Tout changement du nom de domaine demandé après l’enregistrement est exclu. Si, pendant le temps nécessaire à la transmission de la demande de nom de domaine au registrar, le nom de domaine se trouve avoir déjà été attribué par ailleurs, le Client sera en droit de choisir un nom de domaine différent. Ceci ne sera pas appliqué si, dans l’hypothèse d’un changement de fournisseur, le fournisseur précédent refuse ce changement. Dans pareil cas, le Client fera les arrangements nécessaires pour le dégagement du nom de domaine par le fournisseur précédent, ou demandera un autre nom de domaine auprès de interfaceWeb. Dans l’hypothèse ou certains noms de domaine auraient été annulés par le Client lui-même ou sur décision de justice dans le cadre d’un conflit de nom de domaine, le Client ne sera pas en droit de demander un nom de domaine de substitution gratuit.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE LA SARL TOILE DE FOND
4.1 – En tant qu’éditeur de la plateforme logicielle interfaceweb.fr dédiée à la création et la publication du site internet du Client, la SARL TOILE DE FOND concède au Client une licence d’utilisation de sa plateforme Logicielle interfaceweb.fr pendant la durée de sa souscription, qui demeure l’entière propriété de la SARL TOILE DE FOND.
4.2 – En sa qualité d’hébergeur, la SARL TOILE DE FOND s’engage à fournir au Client un hébergement du site internet créé par ce dernier sur ses propres Serveurs mutualisés ou sur les Serveurs mutualisés dédiés d’hébergeurs partenaires de la SARL TOILE DE FOND.
4.3 – La SARL TOILE DE FOND s’engage à assister le Client dans la création de son Site internet par le biais de son service Support selon les modalités prévues dans l’offre souscrite.
4.4 LA SARL TOILE DE FOND s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Cependant, compte tenu de la nature du réseau internet, la SARL TOILE DE FOND ne peut garantir l’absence d’interruptions ou de dégradation de ses services.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 – Le Client s’engage à compléter les informations demandées lors de son inscription et à en garantir de façon permanente l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.
5.2 – Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme logicielle interfaceweb.fr en dehors des modalités des offres proposées sur le site interfaceWeb et, de ce fait, à ne pas copier, reproduire, représenter, adapter ou modifier de quelque manière que ce soit ladite Plateforme logicielle, ni à utiliser lesdites offres à des fins d’attaque, d’intrusion, d’hameçonnage ou toute autre activité légalement prohibée.
5.3 – Le Client s’engage à publier le site internet qu’il a lui-même conçu, grâce à la plateforme logicielle interfaceweb.fr, sous son seul nom et/ou dénomination sociale et sous sa seule responsabilité éditoriale. De ce fait, le Client s’engage à ce que son site respecte l’ensemble des dispositions légales en vigueur au jour de la publication dudit site sur internet, et notamment les dispositions relatives à l’ordre public, les bonnes mœurs, la propriété intellectuelle, etc.
5.4 – Le Client garantit plus spécialement qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires ainsi que des autorisations requises de tout intéressé pour la diffusion et l’exploitation des contenus présents sur le site créé, y compris des liens hypertextes.
5.5 – Le Client s’engage à agir dans les plus brefs délais à la réception de tout signalement par la SARL TOILE DE FOND visant un contenu présent sur son site internet, qui lui serait adressé conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN du 21 juin 2004, pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l’accès impossible.
5.6 – Bien que la publication de contenus sur son site soit de la seule et unique responsabilité du Client, le Client autorise expressément la SARL TOILE DE FOND à se substituer à lui s’il n’intervient pas dans les délais requis ou en cas de manquement à ses obligations. Le Client ne peut en tout état de cause prétendre à aucune indemnité en cas de suppression de contenus litigieux par intervention de la SARL TOILE DE FOND, qui se réserve alors le droit d’engager la responsabilité du Client.
5.7 – En cas de collecte de données à caractère personnel de tiers par le Client, ce dernier, en tant qu’utilisateur professionnel de interfaceweb.fr, a la qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés. Le Client s’engage alors expressément au respect des exigences de la loi Informatique et libertés à l’occasion de la collecte et du traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du service interfaceweb.fr. Il incombe en particulier au Client de réaliser les formalités préalables obligatoires auprès de la CNIL mais également de la prise en compte des droits reconnus aux personnes physiques par la loi.
5.8 – Le Client s’engage à indiquer les mentions légales obligatoires sur son site internet (article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 – Les services proposés sur le site web interfaceweb.fr incluent l’utilisation d’une plateforme logicielle permettant la création automatisée de site internet, mais n’entraîne en aucun cas le transfert de propriété de cette plateforme logicielle, ni des éléments fonctionnels et visuels, y compris les thèmes graphiques, associés au site internet ainsi créé.
6.2 – L’ensemble des éléments, sous quelque forme qu’ils soient, relatifs au site internet interfaceweb.fr et à son utilisation, tels que la documentation, les codes sources, les applications, les illustrations, etc. demeurent la propriété exclusive de la SARL TOILE DE FOND.
6.3 – De ce fait, il est interdit au Client de copier, reproduire, représenter, adapter, désassembler, décompiler ou modifier de quelque manière que ce soit ladite plateforme logicielle.
6.4 – Le client est propriétaire et responsable de l’ensemble des éléments qu’il met en ligne sur son site. Il peut, à tout moment, partir avec le site complet en « aspirant » son site pour l’héberger sur une autre plateforme. Par cette action, il renonce à la possibilité de gérer son site via la plateforme interfaceWeb et à utiliser le thème graphique associé qui reste la propriété de la SARL TOILE DE FOND. Le client ne dispose d’aucun droit d’exclusivité sur le thème graphique choisi et personnalisé, il en est de même des thèmes graphiques développés sur mesure à l’aide de l’éditeur de mise en page interfaceWeb Pro (Voir 8.7).
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
Du fait de la nature particulière du service proposé par la SARL TOILE DE FOND, qui entraîne l’exécution des principales prestations dès leur paiement complet par le Client, du fait également que le Client dispose d’une période d’essai gratuit de 14 jours lui permettant de tester sans aucune restriction l’offre proposée, ce dernier reconnaît que, conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation pendant un délai de sept (7) jours francs ne trouve pas à s’appliquer.
ARTICLE 8. DÉROULEMENT DU SERVICE
8.1 – Toute souscription et échanges d’informations de quelque nature que ce soit entre le Client et la SARL TOILE DE FOND doivent se faire par courrier électronique.
8.2 – Conformément à la législation en vigueur et dans l’intérêt du Client, tous les documents électroniques, de quelque nature qu’ils soient, afférents à la souscription au service interfaceweb.fr sont archivés et disponibles sur simple demande écrite.
8.3 – Le Client doit, lors de sa souscription à l’offre d’essai gratuit sans aucun engagement, compléter les informations demandées.
8.4 – Au terme de sa période d’essai gratuit de 14 jours, le Client doit choisir une Offre et confirmer sa souscription en la validant et en effectuant le règlement. Dans le cas contraire, la SARL TOILE DE FOND se réserve le droit de mettre le site internet hors ligne et de supprimer de ses serveurs toutes données le concernant.
8.5 – Après réception de la commande et du montant complet dû par le Client, la SARL TOILE DE FOND adresse au Client un Accusé de réception récapitulant l’offre choisie et procède immédiatement au traitement de cette commande.
8.6 – Le nom de domaine du site du client est généré automatiquement sous deux (2) formes distinctes : identifiant.interfaceweb.fr et cms.interfaceweb.fr/identifiant. Les 2 formes d’URL peuvent être indifféremment utilisées par Le Client. Ce dernier a, de plus, la possibilité d’associer via l’administration de son site web, d’autres noms de domaine, lui appartenant, selon les procédures décrites dans la partie support du site accessible à l’adresse http://support.interfaceWeb.fr
8.7 – Dans le cadre de la conception du site internet du Client, et selon l’offre souscrite par le client, la SARL TOILE DE FOND concède au Client, et ce pour la durée de l’offre choisie, une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et strictement personnelle de son éditeur de Thèmes interfaceWeb Pro. interfaceWeb Pro est un outil de développement de thèmes graphiques intégré à interfaceWeb, accessible en ligne, uniquement en option qui demeure l’entière propriété de la SARL TOILE DE FOND. L’utilisation de ce logiciel est exclusivement limitée à l’usage du service interfaceweb.fr et ne peut en aucun cas en être dissociée.
8.8 – La plateforme interfaceWeb propose au Client des thèmes graphiques prédéfinis, propriétés de la SARL TOILE DE FOND.
8.9 – Le site internet du Client sera hébergé sur les serveurs mutualisés de la SARL TOILE DE FOND ou sur les serveurs mutualisés d’hébergeurs partenaires.
8.10 – L’espace alloué au Client pour l’hébergement de son site internet dépend de l’offre souscrite par le Client, comme indiqué au point 3.4 des présentes CGV.
8.11 – Bien qu’ayant un système de sauvegarde automatisé pour l’ensemble des hébergements des sites web, la SARL TOILE DE FOND conseille au Client d’effectuer des sauvegardes régulières des contenus téléchargés sur son site, afin de rétablir des données éventuellement perdues après une modification du site. Aucune compensation ne pourra être réclamé à la SARL TOILE DE FOND au titre d’une éventuelle perte de données.
ARTICLE 9. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE
9.1 – La SARL TOILE DE FOND conserve, à tout moment et de façon unilatérale, le droit de modifier, corriger et/ou mettre à jour la plateforme logicielle interfaceweb.fr dans la mesure où ces changements sont liés à l’évolution technique et dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité du logiciel, ni modifications fondamentales des caractéristiques du service pour lesquelles le Client a subordonné son engagement contractuel.
9.2 – La SARL TOILE DE FOND conserve, à tout moment et de façon unilatérale, le droit d’interrompre le service d’accès à l’hébergement du site internet du Client dans le seul but d’effectuer des opérations techniques de maintenance, d’amélioration du service ou du serveur d’hébergement. Dans la mesure du possible, ces interruptions nécessaires du service seront notifiées préalablement au Client et ne pourront pas dépasser une durée raisonnable, sauf cas d’urgence ou de force majeure.
ARTICLE 10. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
10.1 – Le prix de chaque Offre est exprimé dans la documentation commerciale du service interfaceweb.fr, en euros Hors taxes (H.T.) et pour la durée contractuelle minimum de souscription, qui est d’un (1) mois.
10.2 – Le prix de chaque offre comprend l’ensemble des prestations de l’offre choisie et définie à l’article 3.4 des CGV.
10.3 – interfaceweb.fr se réserve la possibilité de modifier unilatéralement le prix de fourniture du service au cours de la période d’abonnement, sous réserve que le Client soit informé, par Notification, de cette modification tarifaire au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Si le changement de prix concerne le Pack souscrit par le Client, il n’entrera en vigueur qu’à la date anniversaire de sa souscription. Conformément aux présentes CGV, le client pourra résilier sa souscription, sans préavis, avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Pour cela, il devra effectuer cette opération à partir de l’admnistration de son compte : Configuration > Mon compte > Annuler la souscription, et suivre les indications spécifiées. Afin d’éviter la facturation du mois ou de l’année suivante, l’annulation doit être soumise au moins 7 jours avant la date de renouvellement.Toute résiliation effectuée avant la date anniversaire de souscription ne pourra donner lieux à aucun remboursement de la durée restant à courir.
10.4 – Le prix de l’offre choisie est payable après la période d’essai gratuit de 14 jours selon les modalités disponibles sur le site interfaceWeb.fr.
10.5 – Le récapitulatif des commandes effectuées et les notifications de règlement envoyées par la plateforme de paiement choisi, feront office de factures.
ARTICLE 11. DURÉE ET TERME DU SERVICE – RÉSILIATION
11.1 – La durée minimum du service est de un (1) mois à compter de la réception du paiement par la SARL TOILE DE FOND, concomitante à la mise à disposition de l’ensemble des prestations incluses dans la plateforme logicielle interfaceWeb, excepté dans le cas où le Client aurait préféré bénéficier de l’offre remisée annuelle, dont la durée minimum est de un an. La mise à disposition du service de prestations d’interfaceweb.fr est immédiate après réception du paiement en ligne.
11.2 – Une fois la durée minimum souscrite, l’abonnement se renouvelle automatiquement, par tacite reconduction, pour une nouvelle durée d’un mois ou d’un an (selon l’offre choisie), et ceci à l’issue de chaque fin d’échéance, sauf résiliation de son abonnement par le Client, directement dans la partie Administration de son site. Le client est libre de résilier son contrat à n’importe quel moment, sous réserve d’effectuer les démarches suivantes : Cliquer sur le bouton annuler la souscription depuis l’interface d’administration du site : Configuration > Mon Compte > Souscription > Annuler Soucription. Le contrat prendra alors fin immédiatement, sans aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit versée au Client ou à la SARL TOILE DE FOND. Afin d’éviter la facturation du mois ou de l’année suivante, l’annulation doit être soumise au moins 7 jours avant la date de renouvellement.Toute résiliation effectuée avant la date anniversaire de souscription ne pourra donner lieux à aucun remboursement de la durée restant à courir.
11.3 – En cas de manquement à l’une ou à plusieurs de ses obligations par la SARL TOILE DE FOND ou par le Client, la partie non défaillante devra, par Lettre recommandée avec demande d’Avis de réception, mettre en demeure l’autre partie de remédier à la situation dans les 15 jours suivant la date de réception de ladite mise en demeure.
11.4 – En cas d’absence de réponse ou d’action de la part de la partie défaillante dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception de la lettre de mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le contrat de prestation de service de plein droit, sans autre formalités que l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception.
11.5 – Des dommages et intérêts pourront être réclamés à la partie défaillante pour inexécution de ses obligations contractuelles.
11.6 – En cas d’absence de paiement avant la date d’échéance du contrat, ce dernier sera résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. Dans ce cas la SARL TOILE DE FOND se réserve le droit de mettre le site internet hors ligne et de supprimer de ses serveurs toutes données le concernant.
11.7 – LA SARL TOILE DE FOND se réserve le droit de supprimer tout site internet non publié ou inactif – c’est à dire pour lequel aucune connexion à l’interface d’administration n’a été enregistrée depuis plus de un (1) mois – et utilisant une Offre Gratuite. Cette suppression sera exécutée dans un délai de sept (7) jours après notification par email et dans la mesure ou le Client ne se connecte pas à son administration pour signifier sa volonté de conserver ledit site.
ARTICLE 12. CHANGEMENT DE FORMULE ET RENOUVELLEMENT DE L’OFFRE
12.1 – Toute changement concernant une souscription en cours (modification du moyen de paiement, changement de Pack, renouvellement d’une souscription arrivée à expiration) entraine un paiement immédiat et la mise à jour de la date de renouvellement de la souscription. La nouvelle souscription annule et remplace la précédente, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé sur la période restant à courir de la précédente souscription.
12.2 – Le Client dispose de la possibilité d’effectuer à tout moment un changement de Pack sur la base des conditions applicables à la souscription de la formule concernée. La prise d’effet du nouveau Pack sera immédiate. Cette opération annule et remplace l’ancienne souscription avec prise d’effet immédiat.
12.3 – Le renouvellement automatique du Pack s’effectue, sauf convention contraire entre les parties, sur la base des conditions applicables au jour du renouvellement en référence à la documentation commerciale concernée et entraine :
le renouvellement de l’hébergement du site ;
le renouvellement du droit d’accès et d’utilisation de la plateforme logicielle interfaceweb.fr.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
13.1 – Toute circonstance exceptionnelle, irrésistible, insurmontable et étrangère au Client comme à la Sarl TOILE DE FOND, et contre laquelle aucune des deux parties ne pouvait se prémunir, constitue un cas de force majeur qui suspend temporairement les obligations réciproques des parties.
13.2 – Toutefois, si le cas de force majeur avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat sous huit jours à compter de la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
14.1 – La SARL TOILE DE FOND se réserve le droit de modifier, sans préavis, les présentes CGV, sous réserve d’en prévenir le Client par voie électronique. Le Client sera alors libre de poursuivre ou non sa souscription, à l’échéance.
14.2 – Dans ce cas, il appartiendra au Client de supprimer son compte directement à partir de sa console d’administration : Configuration > Mon compte > Annuler la souscription, et suivre les indications spécifiées.
ARTICLE 15. FORMALITÉS ÉLECTRONIQUES ET PREUVE
Le Client et la SARL TOILE DE FOND reconnaissent que les récapitulatifs de Commande, les Accusés de réception et l’ensemble des Notifications (y compris les mises en demeure) se feront exclusivement sous forme d’écrits électroniques, comme le permet la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que les articles 1316-1 et 1316-3 du code civil.
ARTICLE 16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SARL TOILE DE FOND
16.1- La SARL TOILE DE FOND, agissant comme hébergeur de site web, au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, n’est en aucun cas responsable des contenus des sites internet publiés par ses Clients via les services d’interfaceweb.fr.
16.2 – Elle n’est tenue à aucun contrôle général, systématique et à priori de ces contenus. De la même manière, la SARL TOILE DE FOND se réserve le droit de ne pas publier et/ou de supprimer les contenus qui seraient contraires aux règles éthiques du site interfaceweb.fr ou pourraient contrevenir aux lois françaises.
16.3 – La SARL TOILE DE FOND se dégage de toutes responsabilités de tous types de dommages, moraux, financiers ou autres, que pourrait entraîner la non disponibilité temporaire de sa plateforme, la détérioration, la perte ou l’écrasement des données qu’elle héberge, la publication ou le détournement des contenus publiés sur sa plateforme logicielle par acte malveillant.
ARTICLE 17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
17.1 – Les bases de traitement des données à caractère personnel concernant la gestion des clients et des prospects du site interfaceweb.fr, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, ont fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1510400.
17.2 – Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui la concernant présentes sur le site interfaceWeb.fr, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Pour faire valoir ce droit, il suffit d’envoyer un courrier électronique à contact@interfaceweb.fr
17.3 – Par l’acceptation des CGV, le client autorise expressément la communication par courrier électronique de messages de prospection directe par interfaceweb.fr ainsi que des partenaires de la SARL TOILE DE FOND.
ARTICLE 18. LOI APPLICABLE
18.1 – Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18.2 – En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le Tribunal de Commerce d’Alençon sera seul compétent.
ARTICLE 19. CONTACT
Pour toute question concernant l’utilisation du site interfaceweb.fr, le Client peut entrer en contact avec le service Client accessible à l’adresse contact@interfaceweb.fr ou par téléphone au prix d’une communication locale.